Informations légales

Mentions légales

Éditeur du site

DIAMONTIS INFORMATIQUE
Société par actions simplifiée (S.A.S.)
Capital social : 1 500,00 €
10 rue Louise Michel
57300 Hagondange - France

RCS : Metz TI 831 209 283
TVA intracommunautaire : FR70831209283
Délégué à la protection des données : dpo@diamontis.fr

Téléphone : +33 (0)6 48 34 20 46
E-mail : contact@diamontis.fr

Hébergeur

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France

Conditions d'utilisation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Le site peut être indisponible pour des opérations de maintenance. Le contenu est mis à jour aussi souvent que nécessaire ; les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Description des services

Le site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités et services de la société. Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. La société décline toute responsabilité en cas d'omissions, d'inexactitudes ou d'informations obsolètes provenant de tiers.

Limitations techniques

Le site utilise la technologie Javascript. La société ne peut être tenue responsable des dommages matériels liés à l'utilisation du site. L'utilisateur doit accéder au site avec un équipement à jour et un navigateur récent.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de DIAMONTIS INFORMATIQUE. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

DIAMONTIS INFORMATIQUE ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur résultant d'un équipement non conforme ou de bugs. Les dommages indirects tels que les pertes de bénéfices sont également exclus de toute responsabilité.

Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont protégées conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur leurs données conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

DIAMONTIS INFORMATIQUE, 10 rue Louise Michel, 57300 Hagondange, s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.

2. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes :

• Données de trafic, de localisation, journaux de connexion
• Informations soumises volontairement via les formulaires (les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires)
• Communications et ressources consultées
• Communications marketing si vous y avez consenti via sélection de case à cocher

3. Finalités du traitement

• Fournir un contenu pertinent basé sur vos préférences et votre localisation
• Répondre à vos demandes et requêtes
• Envoyer des informations marketing et newsletters (avec votre consentement)
• Créer et améliorer le contenu du site
• Assurer une présentation efficace du contenu pour vos appareils
• Permettre les fonctionnalités interactives du site
• Développer et améliorer nos systèmes

4. Base légale

Le traitement est autorisé car il sert : les intérêts légitimes de la société, les obligations légales et réglementaires, les missions d'intérêt public, ou le consentement de l'utilisateur (qui peut être retiré à tout moment).

5. Décision automatisée

La société ne prend pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant significativement les utilisateurs.

6. Durée de conservation

La durée dépend de la finalité du traitement. Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les objectifs poursuivis, la durée de la relation professionnelle, le maintien du consentement de l'utilisateur, ou les exigences légales de conservation.

7. Partage avec des tiers

• Prestataires de services et sous-traitants (hébergement, maintenance, marketing, formation)
• Autres entités Diamontis pour mieux vous servir
• Autorités gouvernementales si la loi l'exige
• Organisations clientes dans le cadre des missions

Tous les tiers sont liés par des contrats de confidentialité.

8. Transfert hors UE

Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est actuellement effectué. Les utilisateurs seraient informés par communication directe ou avis publics en cas de changement.

9. Sécurité des données

La société met en œuvre des procédures opérationnelles strictes et des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour prévenir tout accès, modification, suppression ou transmission non autorisé. La transmission de données via Internet n'est pas totalement sécurisée ; la transmission se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.

10. Vos droits

• Droit d'accès et d'obtention de copies de vos données personnelles
• Droit de rectification des informations incorrectes
• Droit à l'effacement sous certaines conditions (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer votre consentement (sans affecter le traitement antérieur)
• Droit de déposer une plainte auprès de la CNIL

Pour exercer vos droits : dpo@diamontis.fr

11. Communications marketing

Vous ne recevez des e-mails marketing qu'avec votre consentement (indiqué par case à cocher). Vous pouvez vous désabonner via les liens dans les e-mails ou en contactant dpo@diamontis.fr avec vos nom, e-mail, téléphone et préférences de communication souhaitées.

12. Modifications

Les termes de cette politique peuvent être modifiés périodiquement. Les changements importants seront publiés sur le site web ou communiqués par d'autres moyens disponibles.

Conditions Générales de Vente

Version 2025, révision 1 - applicable à partir du 1er janvier 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et prestations de services proposées par DIAMONTIS Informatique. Toute commande, acceptation de devis ou souscription implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 1 - Définitions

1.1 Aux fins des présentes CGV, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande auprès de DIAMONTIS Informatique, incluant les particuliers, les professionnels, les associations et les organismes publics.

1.2 Les « Prestations » comprennent tous les services proposés par DIAMONTIS, incluant le conseil et audit informatique, le développement logiciel sur mesure, l'intégration et la maintenance applicative (TMA), l'infogérance, l'hébergement, l'administration systèmes, la gestion de sauvegardes, la formation, l'installation de matériels et la configuration de réseaux et téléphonie.

1.3 Les « Produits » désignent tous matériels, logiciels ou licences vendus par DIAMONTIS.

1.4 Le « Devis » ou « Bon de commande » est le document contractuel précisant les prestations, produits, prix et conditions spécifiques convenus entre DIAMONTIS et le Client.

1.5 Le terme « Parties » désigne collectivement DIAMONTIS et le Client.

Article 2 - Champ d'application

2.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de DIAMONTIS, sauf dérogation écrite.

2.2 Toute condition contraire émise par le Client est inapplicable, sauf acceptation écrite expresse de DIAMONTIS.

2.3 Pour les clients consommateurs (B2C), les présentes CGV complètent les dispositions légales du Code de la consommation, notamment les articles L.121-1 et suivants relatifs à la formation du contrat et à l'information précontractuelle.

Article 3 - Commandes et devis

3.1 Validité des devis

3.1.1 Les devis émis par DIAMONTIS sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, sauf mentions explicites sur le document de vente.

3.1.2 Le devis devient caduc si le Client ne fournit pas dans les délais les informations, accès, documents ou validations nécessaires à l'exécution des prestations, conformément aux articles 1134 et 1217 du Code civil.

3.1.3 Le devis devient également caduc en cas d'indisponibilité du fournisseur, de rupture de stock ou de modification substantielle des tarifs rendant l'exécution impossible.

3.2 Acceptation et engagement

3.2.1 La signature du devis, l'acceptation par courriel ou téléphone, ou l'exécution de la commande vaut engagement ferme et définitif du Client.

3.2.2 Toute modification ou annulation après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit.

3.2.3 Les prestations commandées mais non exécutées du fait du Client restent dues, y compris en cas de litige.

3.2.4 L'accès au service ou l'exécution de la prestation est subordonné à l'acceptation explicite des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d'acceptation par le Client, DIAMONTIS Informatique se réserve le droit de refuser l'exécution de la prestation.

3.3 Limitation de responsabilité (B2C)

3.3.1 La responsabilité de DIAMONTIS Informatique envers le Client particulier est limitée aux prestations effectivement fournies et aux dommages directs uniquement. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV ne sauraient exclure les garanties légales imposées par le Code de la consommation, ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive de DIAMONTIS.

Article 4 - Prix et facturation

4.1 Tarifs

4.1.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), avec le taux de TVA applicable précisé sur le document commercial, conformément aux articles 293 B et suivants du Code général des impôts.

4.1.2 Les tarifs peuvent être révisés par DIAMONTIS en fonction de l'évolution des prix fournisseurs ou du marché.

4.1.3 Des tarifs préférentiels peuvent être accordés aux associations et certaines remises commerciales peuvent être appliquées uniquement après accord écrit de DIAMONTIS.

4.1.4 Les frais de livraison ou de déplacement sont facturés lorsque ces derniers sont indiqués sur le devis.

4.2 Facturation

4.2.1 Les factures sont transmises par courriel. L'envoi postal est possible sur demande et peut entraîner des frais supplémentaires.

4.2.2 Toute souscription ou renouvellement de prestation vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

4.2.3 Le Client particulier reconnaît avoir reçu toutes les informations essentielles concernant le prix, la nature des prestations, les délais d'exécution, les modalités de résiliation et le droit de rétractation avant la conclusion du contrat, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 - Paiement

5.1 Modalités

5.1.1 Un acompte compris entre 30 % et 50 % peut être exigé, selon indication sur le devis ou la facture.

5.1.2 Sauf accord contraire écrit, le paiement des factures est exigible à réception.

5.1.3 Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire, les espèces et la carte bancaire via terminal de paiement lors des interventions, lorsqu'un terminal est disponible. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés selon la méthode retenue par le Client.

5.1.4 DIAMONTIS se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cas de non-paiement total ou partiel.

5.2 Retard de paiement : applicable uniquement aux professionnels (B2B)

5.2.1 En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux légal en vigueur seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5.2.2 Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément au même article.

5.3 Retard de paiement : applicable uniquement aux particuliers (B2C)

5.3.1 En cas de retard de paiement par un Client particulier, seul l'intérêt légal en vigueur pourra être appliqué, conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne pourra être exigée auprès des particuliers.

5.3.2 Pour les Clients particuliers, seules les prestations effectivement exécutées ou expressément acceptées avant leur réalisation sont dues. En aucun cas, le Client particulier ne peut être tenu de payer des prestations non fournies en raison de son empêchement ou de sa décision de ne pas coopérer.

Article 6 - Livraison et exécution

6.1 Délais

6.1.1 Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.

6.1.2 DIAMONTIS ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des fournisseurs, transporteurs, tiers ou cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.

6.2 Livraison

6.2.1 Les frais de livraison sont à la charge du Client lorsqu'ils sont mentionnés sur le devis ou la facture.

6.2.2 Les risques liés au transport (perte, vol, détérioration) sont transférés au transporteur. En cas de problème, le Client doit contacter le transporteur ; DIAMONTIS pourra l'assister dans ses démarches.

6.3 Installation et formation

6.3.1 L'installation, la mise en service et la formation ne sont fournies que si elles sont mentionnées explicitement sur le devis ou le bon de commande.

6.3.2 Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire et pourra nécessiter l'émission d'un nouveau devis.

6.3.3 La formation est toujours facturée séparément.

Article 7 - Obligations du Client

7.1 Le Client s'engage à fournir toutes informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

7.2 Le Client doit respecter les infrastructures techniques mises à disposition (locaux, électricité, réseau, sécurité).

7.3 Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, sauf disposition contractuelle spécifique avec DIAMONTIS pour la mise en place d'un service de sauvegarde.

7.4 Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données. DIAMONTIS Informatique peut proposer des systèmes ou solutions de sauvegarde, mais ne peut garantir la fiabilité des dispositifs conservés chez le Client, qui restent soumis aux conditions d'utilisation propres à ses installations, notamment les coupures de courant, interruptions réseau ou usages inappropriés. Les sauvegardes externalisées, dites « en cloud », sont placées sous la responsabilité du prestataire de sauvegarde désigné par DIAMONTIS.

Article 8 - Obligations de DIAMONTIS

8.1 DIAMONTIS est tenu à une obligation de moyens, sauf mention expresse d'obligation de résultat.

8.2 DIAMONTIS s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et dans des délais raisonnables.

8.3 DIAMONTIS s'engage à informer et conseiller le Client de manière loyale et transparente, dans le respect de la déontologie professionnelle.

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 DIAMONTIS applique les garanties légales obligatoires prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.2 La responsabilité de DIAMONTIS est limitée au montant HT payé pour la prestation ou le produit concerné et ne couvre aucun dommage indirect, perte commerciale ou perte de données, y compris pour les services en ligne, l'hébergement ou l'infogérance.

9.3 DIAMONTIS ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée, de l'intervention d'un tiers, d'une incompatibilité non signalée ou d'un cas de force majeure.

Article 10 - Propriété et propriété intellectuelle

10.1 Réserve de propriété

10.1.1 Les matériels livrés restent la propriété de DIAMONTIS jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article 2367 du Code civil.

10.1.2 En cas de défaut de paiement, DIAMONTIS pourra exiger la restitution immédiate des matériels, aux frais du Client.

10.2 Propriété intellectuelle

10.2.1 Tous les livrables, logiciels, codes sources, études et documents réalisés par DIAMONTIS restent sa propriété exclusive.

10.2.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité, non transférable et conditionné au paiement complet.

10.2.3 Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite et constitutive de contrefaçon. Le droit d'usage est limité à l'usage contractuel.

Article 11 - Prestations dues

11.1 Toutes les prestations commandées sont dues, même si elles ne peuvent être exécutées du fait du Client, y compris en cas d'absence de coopération, de refus d'accès, d'annulation tardive ou de défaut de paiement, sauf impossibilité de réalisation imputable à DIAMONTIS Informatique ou à ses sous-traitants.

11.2 En cas de changement de statut ou de situation du Client, celui-ci s'engage à informer DIAMONTIS Informatique de tout changement affectant son statut juridique, administratif ou fiscal, ainsi que de toute cessation d'activité, afin que les fichiers de facturation et les contrats en cours soient mis à jour en conséquence. À défaut de notification, toutes les factures émises restent dues pour les services effectivement fournis.

• Dans le cas d'une entreprise, le Client doit résilier toutes les offres et contrats souscrits auprès de DIAMONTIS avant toute cessation d'activité. Si le contrat ou les services ne sont pas résiliés conformément aux présentes CGV, la personne ayant signé le contrat ou agi en qualité de mandataire autorisé demeure redevable des factures émises et non réglées, dans la limite de son engagement personnel.
• Pour les particuliers, cette obligation concerne tout changement de situation affectant la facturation et le suivi des services récurrents ; les services effectivement fournis restent dus, sauf impossibilité de réalisation imputable à DIAMONTIS.

Article 12 - Données personnelles

12.1 DIAMONTIS traite les données personnelles dans le respect du RGPD (UE 2016/679). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression des données.

12.2 DIAMONTIS agit en qualité de responsable de traitement pour les clients particuliers et comme sous-traitant pour les données confiées par les clients professionnels (hébergement, infogérance, etc.).

12.3 La politique de confidentialité complète est disponible sur la page dédiée de ce site.

Article 13 - Résiliation et suspension

13.1 DIAMONTIS peut suspendre ou résilier tout service en cas d'impayé, de non-respect des obligations contractuelles, d'utilisation frauduleuse ou illégale, d'atteinte à la sécurité ou de demande judiciaire.

13.2 Pour les contrats à durée indéterminée, un préavis de trente (30) jours est requis, sauf accord spécifique de quinze (15) jours avec DIAMONTIS.

13.3 Les prestations sous engagement annuel ou forfaitaire sont automatiquement renouvelées, sauf opposition écrite du Client au moins trente (30) jours avant la date d'échéance. Cette disposition vise à garantir la continuité optimale des services numériques fournis et à éviter toute interruption de service pour le Client.

13.4 En souscrivant à tout service récurrent, et pour chaque renouvellement automatique de ce service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Cette acceptation vaut pour l'ensemble des renouvellements successifs, sauf opposition écrite du Client au moins trente (30) jours avant la date du renouvellement suivant.

13.5 Acceptation des Conditions Générales de Vente

13.5.1 Pour les clients professionnels (B2B) : le paiement de toute prestation ou la réalisation effective de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont réputées portées à la connaissance du Client dès leur communication par DIAMONTIS, notamment via le devis, le bon de commande ou tout document contractuel. Le Client reconnaît que cette acceptation s'applique à toutes les prestations réalisées, y compris les renouvellements de services ou prestations récurrentes, sauf opposition expresse et préalable.

13.5.2 Pour les clients particuliers (B2C) : le Client particulier reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute souscription ou paiement. Le paiement d'une prestation vaut acceptation des CGV. Cette acceptation s'applique également aux renouvellements automatiques des services récurrents, sauf opposition écrite adressée à DIAMONTIS au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

Article 14 - Droit de rétractation (B2C)

14.1 Le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du service ou produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à DIAMONTIS Informatique par courriel à contact@diamontis.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation.

14.2 Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable exprès du Client, ni aux services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai légal, conformément aux articles L221-28 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 - Force majeure

15.1 DIAMONTIS ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.

15.2 Sont considérés comme force majeure, entre autres, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, guerres, pannes générales d'internet ou d'énergie, restrictions légales ou administratives.

Article 16 - Loi applicable et juridiction

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Metz.

16.3 Pour les consommateurs, le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux articles L141-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 17 - Médiation

17.1 Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige.

17.2 Le médiateur désigné est l'Association Nationale des Médiateurs CONSO (ANM CONSOMMATION), disponible sur anmconso.com.

CGV DIAMONTIS Informatique - Version 2025, révision 1. En cas de divergence, le PDF signé fait foi.